Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LOCATION ET DE LIVRAISON de Rockmed SPRL

Paragraphe 1 Généralités, d’application sur tous les accords de Rockmed SPRL

Article 1 Applicabilité

1. Dans les présentes conditions générales de vente et de livraison, on entend par :

• « Rockmed » : Rockmed SPRL ou une société qui lui est liée ;
• « Produit » ou « Produits » : des produits offerts ou livrés par Rockmed dans le sens le plus large des termes ;
• « Client » : toute personne (morale) avec laquelle ou au nom de laquelle Rockmed a conclu un ou plusieurs accords d’achat, de location ou de crédit-bail visant la livraison de produits et sur ordre de laquelle et pour le compte de laquelle des services sont réalisés.

1. Ces conditions s’appliquent à toutes les offres et/ou tous les accords conclus ou engagés par Rockmed avec un Client ainsi qu’à l’exécution de ceux-ci.
2. Ces conditions sont d’application à l’exclusion de conditions générales éventuelles pratiquées par le Client (potentiel).
3. Le Client ne peut invoquer des dispositions dérogatoires aux présentes conditions que si et pour autant que celles-ci ont été acceptées sous forme écrite par Rockmed. Si Rockmed accepte par accord écrit l’applicabilité de conditions dérogatoires, les présentes conditions restent en vigueur pour le reste, même si cela n’est pas explicitement mentionné.
4. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales, de l’avis du tribunal compétent, n’est pas applicable ou est contraire à l’ordre public ou à la loi, seule la disposition concernée sera considérée comme non applicable, mais les présentes conditions générales resteront du reste pleinement en vigueur.

Article 2 Offres, ordres et accords

1. Toutes les offres de Rockmed sont sans engagement. Les ordres et acceptations d’offres par le Client sont irrévocables.
2. Rockmed n’est liée que si une personne habilitée à le faire a confirmé par écrit l’ordre au nom de Rockmed.
3. Les inexactitudes dans la confirmation de l’ordre de Rockmed doivent être signalées par écrit à Rockmed dans les 3 jours qui suivent la date de la confirmation de l’ordre, faute de quoi la confirmation de l’ordre est réputée représenter justement et pleinement l’accord et le Client est réputé y être lié.
4. Les présentes conditions générales s’appliquent intégralement aux éventuelles modifications de l’accord.

Article 3 Conformité

1. Toutes les indications de Rockmed en matière de quantités, de couleurs, de qualité, de prestations et/ou d’autres indications concernant ses produits sont données le plus minutieusement possible. Rockmed ne peut toutefois pas garantir qu’aucune divergence ne se produira en la matière. Le Client doit contrôler lors de la réception des produits la concordance avec les quantités et/ou autres indications indiquées par ou convenues avec Rockmed. Les indications de Rockmed concernant les quantités, la portée, les couleurs, la qualité, les prestations, etc. n’ont qu’une valeur approximative et sont sans engagement.
2. Les illustrations, descriptions, catalogues, le matériel publicitaire, les informations et offres présentées sur le site web n’engagent pas Rockmed.
3. Le Client doit s’assurer que les produits commandés et/ou à commander par lui et l’emballage, l’étiquetage et d’autres informations y afférents sont conformes à toutes les prescriptions imposées à cet égard par les pouvoirs publics dans le pays de destination. L’utilisation des produits et la conformité aux dispositions des pouvoirs publics sont au risque du Client.

Article 4 Propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits et à leur appellation et concernant tout ce que Rockmed développe, fabrique ou fournit, y compris les emballages, les manuels, le matériel publicitaire et les illustrations, appartiennent à Rockmed.
2. Le Client n’est pas autorisé à utiliser les noms commerciaux, marques, logos et autres indications de Rockmed, à moins d’en avoir reçu l’autorisation explicite écrite de Rockmed. Dans ce dernier cas, le Client se conformera aux directives et instructions de Rockmed concernant l’utilisation des marques, logos et autres indications de Rockmed.
3. Le Client n’est autorisé à supprimer ou modifier aucune indication concernant les brevets, les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux ou tous autres droits de propriété intellectuelle et industrielle présente sur les produits.

Article 5 Délai de livraison et livraison

1. Les délais de livraison convenus sont fixés par approximation et ne doivent pas être considérés comme des délais de forclusion. Le dépassement du délai de livraison ne contraint pas Rockmed à des dommages et intérêts et ne donne pas au Client le droit de ne pas respecter ou de suspendre ses obligations résultant du présent accord. Toutefois, le Client est en droit de résilier l’accord si et dans la mesure où Rockmed n’a toujours pas procédé à l’exécution de l’ordre dans un délai raisonnable fixé par le Client. Dans ce cas, Rockmed n’est pas redevable de dommages et intérêts.
2. Un délai de livraison convenu ne prend effet qu’après que toutes les données nécessaires sont en possession de Rockmed et que le paiement (partiel) est effectué, si et dans la mesure où celui-ci doit se faire lors de l’ordre, qu’il soit partiel ou pas et que ce soit par acompte convenu ou pas.
3. Le délai de livraison est basé sur les conditions de travail en vigueur au moment de la conclusion de l’accord et sur la fourniture dans les délais des éléments nécessaires pour le respect de l’accord par Rockmed. Si un retard survient à la suite d’une modification des conditions de travail et/ou d’un retard de fourniture des éléments nécessaires pour Rockmed, le délai de livraison est prolongé autant que nécessaire.
4. Sauf convenu autrement, la livraison s’effectue depuis l’usine ou le magasin. Le transport des marchandises se fait toujours au risque du Client, à moins que la livraison soit convenue franco, y compris l’assurance.
5. Rockmed détermine la manière dont les produits sont emballés.
6. Si un produit commandé par le Client devait ne pas (plus) être livrable, en tout cas dans un délai raisonnable, alors Rockmed fournira, si la chose est raisonnablement possible, au même prix un produit équivalent au produit commandé.
7. Si le Client ne réceptionne pas les produits ou ne vient pas les retirer/ne les fait pas retirer, ceux-ci seront entreposés pour le compte et au risque du Client aussi longtemps que Rockmed l’estime opportun. Dans ce cas ainsi qu’en cas de tout autre manquement du Client (imputable à celui-ci), Rockmed sera à tout moment habilitée soit à exiger le respect de l’accord soit à résilier (par voie extrajudiciaire) l’accord, dans les deux cas sans préjudice de ses droits à une indemnisation pour les préjudices subis et le manque à gagner, y compris les frais d’entreposage.
8. Rockmed est habilitée à exécuter un accord en parties et exiger le paiement de cette partie de l’accord qui est exécutée.

Article 6 Force majeure

1. Si Rockmed est empêchée pour des raisons de force majeure d’honorer l’accord, elle est en droit de suspendre l’exécution de l’accord. Le Client n’aura dans ce cas pas droit à une indemnisation de dommages, de coûts ou d’intérêts.
2. Par « force majeure », on entend toute circonstance indépendante de la volonté, même si celle-ci était prévisible à quelque moment de la réalisation de l’accord, qui empêche de manière permanente ou temporaire le respect de l’accord, telle que, mais non exclusivement : la guerre, le risque de guerre, la grève, l’incendie, l’accident ou la maladie du personnel, le dysfonctionnement d’exploitation, la stagnation dans le transport, des dispositions légales perturbatrices, des restrictions d’importation/exportation, des problèmes non prévus par Rockmed au niveau de la production ou du transport et toute autre circonstance qui ne dépend pas exclusivement de la volonté de Rockmed, telle que la non-fourniture ou la fourniture tardive de marchandises ou de services par des tiers auxquels a recours Rockmed.
3. S’il s’agit d’une situation de force majeure, Rockmed est habilitée à résilier la partie non exécutable de l’accord par une déclaration écrite. Dans ces cas, Rockmed n’est en aucun cas tenue au versement de dommages et intérêts.
4. Si, avant ou pendant l’exécution d’un accord, Rockmed devait recevoir des indications manifestes d’une réduction de la solvabilité du Client, Rockmed aura alors le droit de suspendre l’exécution ultérieure de l’accord et le Client devra, à la demande de Rockmed, fournir une sécurité de paiement satisfaisante aux yeux de Rockmed.
5. Si le Client manque aux obligations qui lui incombent, telles que, mais sans limitation, à la suite d’une faillite ou d’un sursis de paiement, Rockmed aura le droit de résilier immédiatement et sans intervention judiciaire l’accord sans préjudice des droits de Rockmed à des dommages et intérêts.
6. Si Rockmed, en cas de survenance d’une situation de force majeure, a déjà satisfait partiellement à ses obligations ou ne peut y satisfaire que partiellement, elle sera en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable et le Client sera tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un accord séparé.

Article 7 Manquements et réclamation

1. Rockmed garantit l’adéquation des produits qu’elle livre à ce que le Client peut raisonnablement en attendre en vertu de l’accord conclu. Néanmoins, si des manquements devaient se produire dans les produits livrés par Rockmed à la suite de défauts de fabrication, de matériau et/ou d’emballage, Rockmed remplacera alors les produits concernés totalement ou partiellement ou appliquera une réduction de prix raisonnable, le tout au choix et à l’appréciation exclusive de Rockmed. Cette garantie est valable pour une période maximale de 12 mois ou pour une période plus courte selon ce qu’il ressort de la date d’expiration indiquée sur le produit.
2. Ne sont en tout cas pas couverts par la garantie les défauts qui se produisent au niveau ou en conséquence (aussi) :

• du non-respect par le (personnel du) Client des indications ou prescriptions ;
• d’une autre utilisation que l’utilisation normale prévue ;
• d’un entreposage inopportun ou d’un usage inopportun par le Client ;
• du mélange de produits ou de l’utilisation de produits dans un autre état que dans l’état d’origine ;
• de l’application de toute prescription des pouvoirs publics en matière de nature ou de qualité des matériaux utilisés.

1. Le Client doit minutieusement inspecter les produits livrés dès leur réception sous peine de déchéance de tout droit de réclamation et/ou de remplacement.
2. Une réclamation éventuelle portant sur la quantité des produits livrés doit être notée à la réception sur le bon de livraison, à défaut de quoi le bon de livraison fournira une preuve irréfutable à l’encontre du Client du fait que la bonne quantité de produits a été reçue et que ces produits étaient en bon état.
3. Le Client doit introduire une réclamation écrite auprès de Rockmed dans les 8 jours qui suivent l’apparition d’un défaut après livraison. À défaut d’introduction de la réclamation dans les délais, toute revendication à l’égard de Rockmed devient caduque.
4. Si le Client dépose une réclamation, il est tenu de donner la possibilité à Rockmed d’inspecter (de faire inspecter) les produits afin de permettre à celle-ci de constater le défaut. Le Client est tenu de tenir les produits qui font l’objet de sa réclamation à disposition de Rockmed sous peine de déchéance de tout droit de réclamation et/ou de remplacement.
5. Le renvoi à Rockmed de produits vendus n’est autorisé qu’après avoir obtenu l’autorisation explicite écrite de Rockmed et à condition que les produits soient clairement identifiables comme étant une expédition de retour de produits et que les produits et les emballages se trouvent encore dans leur état d’origine.
6. Un retour de produits dont la date d’expiration est passée n’est pas possible.
7. Les produits restent à tout moment (durant l’expédition de retour aussi) à charge et au risque du Client.
8. Le Client doit régler lui-même le transport de retour et prendre en charge les coûts y afférents. Les éventuelles instructions particulières de Rockmed concernant l’expédition et/ou autres instructions qui portent sur les expéditions de retour doivent être respectées à tout moment.
9. Les défauts éventuels portant sur une partie des produits livrés ne donnent pas au Client le droit de refuser ou rejeter l’ensemble des produits livrés.
10. Le Client doit informer par écrit Rockmed d’éventuelles inexactitudes dans les factures de Rockmed dans les 5 jours qui suivent la date de facturation, faute de quoi le Client est censé avoir approuvé la facture.
11. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du Client.
12. Après constatation d’un défaut au niveau d’un produit, le Client est obligé de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir ou limiter des dommages, y compris explicitement l’arrêt immédiat éventuel de son utilisation et de sa commercialisation.

Article 8 Annulation

1. Le Client ne peut annuler un ordre donné. Si néanmoins le Client annule totalement ou partiellement un ordre donné, il est tenu d’indemniser Rockmed de tous les frais raisonnablement consentis en vue de l’exécution de cet ordre, des travaux de Rockmed et du manque à gagner de Rockmed, à majorer de la TVA.

Article 9 Conseil

1. Tous les conseils donnés par Rockmed et toutes les communications et indications fournies par Rockmed concernant notamment les propriétés des produits à livrer par Rockmed n’engagent en rien celle-ci et sont fournis par Rockmed à titre d’information non contraignante. Rockmed n’accorde aucune garantie en la matière.
2. Rockmed ne sera responsable d’aucun dommage direct ou indirect, sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit, résultant de la fourniture d’informations et/ou de conseils par Rockmed. Le Client préserve Rockmed contre toute revendication de tiers en la matière, à moins qu’il ne s’agisse d’un acte intentionnel ou d’une faute grave de Rockmed.

Article 10 Responsabilité

1. Hormis ce qui se trouve stipulé dans l’article 7, le Client ne peut prétendre à aucune revendication à l’égard de Rockmed en raison de défauts dans ou concernant les produits livrés ou loués par Rockmed. Rockmed n’est donc pas responsable pour les dommages directs et/ou indirects, y compris les dommages corporels et matériels, les préjudices moraux, les dommages consécutifs (perte de recettes, dommages causés par la stagnation, etc.) et tout autre dommage résultant de quelque cause que ce soit, à moins qu’il ne s’agisse d’un acte intentionnel ou d’une faute grave de Rockmed.
2. Hormis les cas d’acte intentionnel et de faute grave, Rockmed n’est pas responsable et le Client préserve dès lors Rockmed des dommages, à quelque titre que ce soit, causés par ou à partir du bien loué à des tiers, y compris explicitement à des patients. Si un cas de responsabilité de produits se présente, les parties s’efforceront de récupérer le dommage sur le producteur réel.
3. Rockmed n’est pas plus responsable au sens précité pour les actes de ses travailleurs ou d’autres personnes qui relèvent de sa sphère de risque, y compris en cas de faute (grave) ou d’acte intentionnel de ces personnes.
4. Les dommages aux produits causés par endommagement ou destruction des emballages sont à la charge et au risque du Client.
5. Rockmed n’est pas responsable des dommages résultant :

• du non-respect ou du respect incorrect et/ou incomplet des instructions et/ou consignes d’utilisation données par elle ou explicitement mentionnées sur les emballages des produits ;
• du suremballage ou du réemballage des produits ;
• de l’utilisation ou de la revente des produits dans un autre état que celui d’origine.

1. Dans tous les cas où Rockmed est tenue de payer des dommages et intérêts, ceux-ci ne seront jamais supérieurs à la valeur de facturation (hors TVA) des marchandises livrées concernées par les dommages causés, à concurrence de 454 000 euros par sinistre. Si le dommage est couvert par l’assurance responsabilité d’exploitation de Rockmed, les dommages et intérêts n’excéderont, en outre, jamais le montant qui est effectivement versé par l’assureur dans le cas en question.
2. Si Rockmed, sur la base des faits et/ou circonstances qui lui sont connus à ce moment, procède à l’exercice d’un droit de suspension ou de résiliation, alors qu’ensuite il est irrévocablement établi que l’exercice de ce droit s’est fait à tort, Rockmed n’en sera pas tenue responsable et ne sera tenue de procéder à aucune réparation de dommages, sauf en cas de faute grave ou d’acte intentionnel de sa part.
3. Toute action de revendication adressée à Rockmed, sauf celle reconnue par Rockmed, expire par simple écoulement d’une période de 12 mois après l’apparition de l’action de revendication.
4. Le Client préserve Rockmed, ses travailleurs et ses auxiliaires engagés pour l’exécution de l’accord contre toute réclamation de tiers, y compris les réclamations fondées sur la responsabilité de produits, en ce qui concerne l’exécution par Rockmed de l’accord, quelle qu’en soit la cause, ainsi que contre les frais qui en découlent pour Rockmed.

Article 11 Confidentialité

1. Les dessins, schémas, modèles, programmes informatiques et données portant sur la composition des produits ne peuvent être copiés sans le consentement écrit de Rockmed autrement que pour un usage propre et ne peuvent davantage être donnés à la consultation de tiers.

Article 12 Essais

1. Les essais des marchandises à livrer se déroulent en général dans l’usine, compte tenu de la nature des marchandises, selon des procédures standard habituelles. Les essais portant sur les travaux effectués s’effectuent au lieu où ils sont exécutés.
2. Le Client n’est en droit d’exiger l’exécution d’essais particuliers ou d’essais en un autre lieu que si les parties en ont expressément convenu.
3. Si le Client veut être présent lors de l’essai, il doit le communiquer préalablement et en temps opportun.
4. Dans tous les cas convenant à cet effet, un rapport d’essai est établi.
5. Si les résultats de l’essai conduisent à la conclusion que les marchandises à livrer fonctionnent correctement ou que les travaux convenus sont réalisés de façon satisfaisante, la procédure d’essai réalisée est clôturée et le rapport d’essai en fait état.
6. Si les résultats de l’essai conduisent à une désapprobation, Rockmed doit pouvoir disposer de la possibilité de soumettre à un nouvel essai les marchandises ou les travaux dans un délai raisonnable.
7. Les coûts supplémentaires résultant d’essais particuliers, d’essais exécutés en un autre lieu que sur le lieu normal ou de retards non imputables à Rockmed lors de la procédure d’essai sont à porter à la charge du Client.

Article 13 Représentation

1. Si le Client agit au nom d’une ou de plusieurs autres parties, il est responsable vis-à-vis de Rockmed comme s’il s’agissait du Client lui-même, sans préjudice de la responsabilité de ces autres parties.

Paragraphe 2 Achat, d’application sur tous les accords d’achat et de crédit-bail de Rockmed SPRL

Article 14 Prix

1. Les prix indiqués par Rockmed ou convenus avec Rockmed comprennent les frais d’emballage, mais sont hors TVA, les droits d’importation et d’exportation, les accises et autres taxes ou prélèvements imposés ou perçus en ce qui concerne les produits.
2. Rockmed est habilitée à imputer, pour des ordres inférieurs en quantité à celle établie par Rockmed, un supplément pour frais d’administration conformément à la réglementation en vigueur chez Rockmed à cet égard au moment de la conclusion de l’accord.
3. Si, après l’offre et/ou la réalisation d’un accord, les facteurs de prix coûtant venaient à changer, Rockmed serait en droit d’ajuster les prix en conséquence.

Article 15 Paiement

1. À moins qu’il en soit convenu autrement par écrit, le paiement des factures de Rockmed se fera dans les 30 jours qui suivent la date de facturation.
2. Rockmed a le droit à tout moment de réclamer le paiement anticipé total ou partiel et/ou d’obtenir d’une autre façon une sécurité de paiement.
3. En cas de retard de paiement, le Client est redevable, sans autre mise en demeure, d’intérêts compensatoires sur le montant de la facture égaux au taux d’intérêt commercial légalement applicable, calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement. Il n’est question de paiement qu’à partir du moment où Rockmed a pu disposer librement du montant payé.
4. Tous les frais liés au recouvrement sont à la charge du Client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 15 % au moins du montant à percevoir avec un minimum de 40 euros.
5. Le Client renoncera à tout droit d’apurement de montants réciproquement dus. Rockmed est toujours en droit de régler tout ce qu’elle doit au Client au moyen de ce que le Client et/ou les entreprises liées au Client sont redevables à Rockmed, qu’il s’agisse de dettes exigibles ou non.
6. Le montant total de la facture est immédiatement et intégralement exigible en cas de non-paiement à la date d’échéance convenue, même si le Client fait faillite, s’il demande un sursis de paiement (temporaire), si la réglementation légale d’assainissement des dettes des personnes physiques (WSNP) est déclarée d’application pour lui et/ou en cas de saisie des biens et/ou des créances du Client. Si l’une des situations susmentionnées devait se présenter, le Client sera tenu d’en informer immédiatement Rockmed.
7. Si le Client se trouve en défaut de quelque paiement envers Rockmed, Rockmed aura le droit de suspendre l’exécution ultérieure de l’accord et d’éventuels autres accords en cours ou de les annuler, pour autant qu’ils ne soient pas exécutés, sans préjudice du droit de Rockmed à exiger des dommages et intérêts.
8. Les paiements effectués par le Client servent toujours en premier lieu à régler les coûts dus, ensuite les intérêts échus et enfin les factures exigibles le plus longtemps en souffrance, même si le Client mentionne que le règlement porte sur une facture ultérieure.

Article 16 Réserve de propriété

1. Rockmed conserve la propriété des produits livrés et à livrer jusqu’à ce que ses créances à quelque titre que ce soit, dès lors en ce qui concerne tous les produits livrés et à livrer, soient intégralement honorées par le Client, en cela étant compris les créances pour non-respect de l’un ou de plusieurs des accords, étant entendu que la responsabilité et le risque du produit livré incombent au Client à partir du moment où le produit est mis à sa disposition.
2. En cas de versement sur le compte courant, Rockmed conserve la propriété des produits livrés et à livrer jusqu’à la liquidation de l’éventuel solde à charge du Client.
3. Si le Client manque à ses obligations, Rockmed est en droit de (faire) retirer aux frais du Client les produits qui lui reviennent de l’endroit où ils se trouvent.
4. En cas de récupération des marchandises sur la base de la réserve de propriété, le Client est tenu de payer, outre les créances en souffrance, également une indemnisation à Rockmed pour l’utilisation ou l’entreposage de ces marchandises, laquelle s’élève à 15 % sur base annuelle de la valeur à l’état neuf des marchandises livrées.
5. Le Client n’a pas le droit de mettre en gage les produits non encore payés ou de transférer la propriété de ceux-ci autrement que dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise.
6. Le Client est tenu de conserver les produits livrés sous la réserve de propriété avec le soin nécessaire et en tant que propriété reconnaissable de Rockmed.
7. Le Client ne dispose d’aucun droit de rétention vis-à-vis de Rockmed sur les produits livrés par Rockmed.

Article 17 Envois en prêt à usage et envois à vue

1. Les expéditions de marchandises qui se font sur le lieu de l’autre partie aux fins d’un remplacement temporaire (en cas de réparations) ou d’une utilisation temporaire en raison d’une utilisation d’essai dans le cadre d’un appel d’offres ou à des fins de démonstration relèvent du « prêt à usage ».
2. Ces marchandises demeurent à tout moment la propriété de Rockmed, mais relèvent de la responsabilité de l’autre partie et font l’objet en l’espèce d’une indemnité de prêt à usage due à Rockmed, à convenir ultérieurement. S’il n’a été convenu d’aucun délai de prêt à usage, celui-ci n’excédera jamais 6 mois sans accord écrit ultérieur ou confirmation écrite ultérieure de Rockmed, à compter de la date de livraison sur place.
3. Les expéditions qui ont lieu en un endroit de l’autre partie à des fins d’évaluation visuelle dans le cadre d’appels d’offres ou à des fins de démonstration relèvent des « envois à vue ». Le délai prévu à cet effet est d’un mois à compter de la date de livraison sur place, sauf accord contraire. D’autres conditions sont équivalentes à celles des envois de prêt à usage.
4. Si les marchandises à livrer relèvent d’envois de prêt à usage ou d’envois à vue selon le protocole de décontamination de Rockmed, ce protocole est porté à la connaissance de l’autre partie ou lui est remis et ce qui suit s’applique :

Les marchandises qui relèvent du protocole de décontamination doivent être réexpédiées en vertu de ce protocole par l’autre partie à Rockmed, accompagnées des formulaires de décontamination correspondants dûment complétés. Si l’autre partie, de quelque façon que ce soit, est en défaut à cet égard, en cas de rappel des marchandises ou d’autres calamités, la responsabilité et le risque passent à l’autre partie et il est également établi que l’autre partie est tenue à la réparation envers Rockmed des dommages en résultant tels que, mais sans s’y limiter, les frais encourus par Rockmed dans le cadre d’une décontamination incomplète.

Article 18 Crédit-bail

1. Si un accord entre le Client et Rockmed doit être qualifié d’accord de crédit-bail, les dispositions relevant du paragraphe 3 des présentes conditions générales sont applicables pendant la période de crédit-bail.

Paragraphe 3 Location, d’application sur tous les accords de location de Rockmed SPRL

Article 19 Loyer et paiement

1. Le loyer mensuel ainsi que les autres coûts dus sont indiqués dans l’accord de location et peuvent être ajustés chaque année au 1er janvier par Rockmed sur la base de l’indice néerlandais du Centraal Bureau voor de Statistiek (CBS).
2. Rockmed a le droit de facturer au Client tous les facteurs de hausse des prix qui sont survenus après réalisation d’un accord. Si la hausse des prix a lieu dans les trois mois qui suivent la conclusion de l’accord et si le Client n’en a pas été informé ou n’a pas pu l’être, le Client a le droit de résilier l’accord.
3. Le loyer est dû pour la première fois au premier du mois qui suit celui au cours duquel la location a lieu tandis que le dernier loyer est dû sur la totalité du mois durant lequel la location est supprimée après la fin de l’accord de location.
4. Les coûts d’installation doivent être payés à la discrétion de Rockmed par paiement anticipé ou à l’installation.

Article 20 Destination

1. Le bien loué doit être utilisé conformément à la destination qui lui est affectée dans l’accord de location. Le Client déclare avoir reçu le bien loué en bon état, le garder en cet état et donc, au terme de la location, le restituer à Rockmed.
2. La cession ou le transfert, en totalité ou en partie, de l’utilisation à titre gratuit ou onéreux est interdit. L’utilisation du bien loué par des tiers autres que le Client ne peut avoir lieu qu’après l’autorisation de Rockmed.
3. Le Client ne peut transporter ou faire transporter le bien loué sans l’autorisation écrite de Rockmed hors de la parcelle où il sera utilisé conformément à l’accord de location.
4. Le Client s’engage pendant la durée de l’accord dans la mesure du possible à acheter auprès de Rockmed les équipements et accessoires médicaux nécessaires. La livraison et le paiement se font conformément aux conditions générales de Rockmed.

Article 21 Entretien et conservation

1. Les coûts d’entretien et de réparation, causés ou nécessaires pour quelque raison que ce soit, sont à la charge du Client. Rockmed assurera l’entretien et en portera les coûts à la charge du Client.
2. Le Client est tenu d’assurer le bien loué contre tous les dommages assurables (ou : vol et incendie) auprès d’une compagnie d’assurance fiable et de garder le bien loué assuré jusqu’à sa restitution à Rockmed. Les droits résultant de ce contrat d’assurance du Client envers l’assureur sont déjà livrés à l’avance ici par le Client à Rockmed. Le Client s’engage, en outre, à remettre à Rockmed la police après réception et est tenu de fournir à Rockmed pour consultation toutes les quittances de prime dans les cinq jours qui suivent la date d’échéance de la prime.
3. Toutes les charges et taxes visant le bien loué, imposées ou pouvant être imposées, sont à la charge du Client.

Article 22 Accession

1. Tout ce qui est monté par le Client ou de son fait sur le bien loué ou qui y est apporté devient par ce fait la propriété de Rockmed.
2. Les éventuelles réparations s’effectuent pour le compte du Client après que leur nécessité ait été portée à la connaissance de Rockmed par le Client.
3. Au cours de la période de location, tous les risques liés au bien loué sont à la charge du Client. Rockmed n’acceptera en aucune manière la responsabilité des éventuels vices visibles ou non visibles, cachés ou non cachés.

Article 23 Responsabilité du Client

1. Le Client est responsable de tous les dommages, quelle qu’en soit la dénomination et quelle qu’en soit la cause, survenant ou causés au bien loué, qu’ils résultent d’un manquement imputable ou non et qu’ils soient le fait de tiers ou pas.

Article 24 Négligence

1. Lorsque le Client se trouve en défaut de paiement des factures arrivées à échéance, où une facture impayée après la date d’échéance a valeur de négligence suffisamment grave, ou lorsqu’il ne respecte pas scrupuleusement une ou plusieurs des dispositions du présent accord, lorsque une saisie-exécution ou une saisie conservatoire est posée sur les biens immobiliers ou mobiliers du Client ou sur une partie de ceux-ci ou sur des biens qui lui sont donnés en location en vertu du présent accord ou sur une partie de ceux-ci, lorsque le Client demande un sursis de paiement, lorsque le Client est déclaré en faillite, lorsqu’il décède ou lorsqu’il est mis sous curatelle ou lorsqu’il a pu quitter le domicile qu’il avait dans le Royaume en Europe, Rockmed a le droit de réclamer sans autre sommation, par la simple échéance du délai fixé ou par la simple survenance de l’une des circonstances mentionnées :

• le paiement immédiat des loyers venus à échéance avec les frais afférents ;
• la résiliation partielle ou complète du présent accord de location par une déclaration écrite en ce sens du Client, sans intervention du tribunal ;
• la récupération du bien loué ;

le tout sans préjudice du droit de Rockmed à réclamer des dommages et intérêts supplémentaires au Client, ces dommages et intérêts étant pour le moins égaux aux loyers à partir de la résiliation susmentionnée jusqu’à la fin de la durée de l’accord.

1. Le Client s’engage à informer sur-le-champ Rockmed d’une éventuelle saisie des biens mobiliers ou immobiliers du Client ou des biens mobiliers qui lui sont loués par le présent accord ou d’une partie de ceux-ci, en outre de sa faillite, de sa demande de sursis de paiement et de sa mise sous curatelle ou de son intention de quitter le domicile qu’il avait dans le Royaume en Europe et s’engage aussi à présenter à l’huissier saisissant, au curateur ou à l’administrateur judiciaire le présent accord pour consultation.

Paragraphe 4 Dispositions finales, d’application sur tous les accords avec Rockmed SPRL

Article 25 Dispositions finales

1. La nullité ou l’annulation de toute disposition des présentes conditions ou d’accords auxquels s’appliquent les présentes conditions n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Rockmed et le Client sont tenus de remplacer les dispositions qui sont nulles ou annulées par des dispositions valides ayant autant que possible la même portée que la disposition nulle ou annulée.
2. Le lieu d’exécution est réputé être le lieu d’implantation de Rockmed.
3. Tous les accords qui sont conclus par Rockmed sont régis exclusivement par le droit belge.
4. L’action de tout traité international sur l’achat d’objets mobiliers corporels, dont l’action peut être exclue entre parties, ne s’applique pas ici et est explicitement exclue. Plus particulièrement, l’applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) de 1980 est explicitement exclue.
5. Tous les litiges survenant entre Rockmed et le Client seront exclusivement jugés par le tribunal compétent de l’arrondissement d’Anvers, Belgique.
6. Une version néerlandaise des présentes conditions générales est également disponible et consultable à l’adresse www.rockmed.be. En cas d’interprétation des présentes conditions générales, le texte néerlandais sera déterminant à tout moment.

Schelle, novembre 2018